Pétition contre la loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre : classement décidé par la commission des lois - Projet Arcadie
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Les députés ont décidé de classer la pétition contre la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense des forces de l’ordre.

À l’issue du vote nominatif, 35 députés ont voté pour le classement de la pétition et 21 pour qu’elle soit examinée. Il est à souligner que 17 députés étaient absents.

  • Hirom@beehaw.orgFrançais
    2·
    28 days ago

    Le centre, la droite, et l’extrême droite votent le classement dit. Autrement dit : “vu et s’en tape”